L’arrêté agrivoltaïsme du 5 juillet 2024 apporte un cadre réglementaire précis pour le développement des installations photovoltaïques sur terrains agricoles en France. Cette réglementation vise à concilier production agricole, énergie renouvelable et protection des terres cultivables. Face à la nécessité de développer les énergies vertes tout en préservant le potentiel agronomique, cette nouvelle législation définit des conditions strictes d’implantation, d’exploitation et de démantèlement des projets agrivoltaïques. Voici les points majeurs que nous explorerons :
- Les objectifs et enjeux clés de ce dispositif pour une agriculture durable et une transition énergétique équilibrée.
- Les exclusions agrivoltaïques concernant le calcul de surface artificialisée et les conditions pour en bénéficier.
- Les obligations légales essentielles concernant les garanties financières, la déclaration des installations et leur contrôle.
Ce panorama structuré vous permettra de mieux saisir comment concilier énergie solaire et protection des terres agricoles dans le paysage réglementaire actuel.
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Table des matières
Arrêté Agrivoltaïsme du 5 juillet 2024 : enjeux majeurs pour l’agriculture et l’énergie renouvelable
L’arrêté du 5 juillet 2024 s’inscrit dans la continuité du décret du 8 avril 2024 et de la loi APER de mars 2023, renforçant la structuration du secteur agrivoltaïque en France. Il répond à un double défi : développer la production d’énergie renouvelable tout en garantissant la préservation des espaces agricoles. La France ambitionne d’atteindre une capacité solaire installée de 40 GW d’ici 2028, dont une part notable sera portée par l’agrivoltaïsme.
Les enjeux principaux sont donc :
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- Concilier activité agricole et production photovoltaïque sans compromettre le rendement agricole.
- Éviter l’artificialisation excessive des sols agricoles grâce à des critères stricts d’installation et d’exploitation.
- Encourager la réversibilité et le démantèlement sécurisés des installations pour protéger durablement le potentiel agronomique.
- Favoriser l’intégration énergétique progressive avec des obligations de solarisation sur bâtiments agricoles à horizon 2027.
Ces points traduisent une approche équilibrée et pragmatique, qui incite à développer des projets innovants tout en assurant une agriculture durable et respectueuse des sols.
Les exclusions agrivoltaïsme : conditions pour ne pas compter l’installation dans l’artificialisation des sols
Un élément marquant de cet arrêté est la possibilité d’exclure certaines installations agrivoltaïques du calcul d’artificialisation des sols agricoles, à condition qu’elles garantissent : un maintien du couvert végétal et une activité agricole significative sur le terrain concerné. Cette dérogation, introduite par l’article 194 de la loi APER, ne s’applique pas aux espaces forestiers.
L’article 7 précise que pour bénéficier de cette exclusion, l’installation doit :
- Conserver un potentiel agronomique intact, sans impact durable sur les fonctions écologiques du sol.
- Permettre à l’exploitation agricole de poursuivre une activité significative supérieure à 90% des références de rendement avant installation.
- Présenter une réversibilité attestée du projet, notamment en assurant un démantèlement complet en fin de vie.
Cette règle favorise des projets qui intègrent pleinement l’agriculture durable avec un apport énergétique complémentaire. Sans déclaration ni respect de ces critères, la surface occupée sera comptabilisée comme artificialisée, ce qui peut freiner l’essor des exploitations photovoltaïques associées.
Montants des garanties financières et obligations déclaratives pour un développement sécurisé
Pour accepter l’exclusion de l’artificialisation des sols, les porteurs de projets doivent constituer des garanties financières afin d’assurer le démantèlement des installations. Voici les modalités :
| Capacité de l’installation (MWc) | Garantie financière (€ par MWc) | Total garantie minimale (€) |
|---|---|---|
| Moins de 10 MWc | 1000 €/MWc | Variable selon la puissance (ex. 1 MWc = 1000 €) |
| 10 MWc et plus | 10 000 €/MWc | Élevé en fonction de la puissance installée |
Cette exigence vise à garantir la remise en état des terrains au terme de la durée de vie des panneaux photovoltaïques, souvent estimée à 25-30 ans. Par ailleurs, tous les projets doivent impérativement passer par une déclaration via le guichet unique « Démarches simplifiées », incluant la description des parcelles et la configuration technique des équipements.
Ce mécanisme garantit une meilleure transparence des projets et empêche le contournement réglementaire. Quand la déclaration est omise, l’occupation du terrain sera automatiquement intégrée dans les statistiques d’artificialisation, renforçant la prise en compte des impacts territoriaux.
Réglementation agrivoltaïsme : critères techniques et suivi des installations
L’arrêté précise aussi les critères pour garantir la cohabitation de la production agricole et photovoltaïque. La production agricole doit afficher un seuil de performance supérieur à 90% des niveaux de référence avant installation. Cette condition se traduit différemment selon la nature de l’exploitation :
| Type d’installation | Période initiale (5 premières années) | Période post-5 ans |
|---|---|---|
| Installations hors élevage | Moyenne des rendements depuis la mise en service | Moyenne sur 5 ans en excluant valeurs extrêmes |
| Installations avec élevage | Moyenne indicateur pertinent depuis la mise en service | Moyenne sur 5 ans en excluant valeurs extrêmes |
Des contrôles par organismes indépendants sont obligatoires à différentes étapes : avant la mise en service, au cours de la 6e année d’exploitation, ainsi qu’à la fin de vie des équipements. Ces rapports permettent de vérifier tant la conformité écologique que le respect des conditions contractuelles.
La flexibilité offerte permet aux exploitants d’adapter la puissance des installations photovoltaïques à leurs besoins énergétiques, que ce soit pour l’alimentation de petits équipements ou la production d’électricité vendue à plus grande échelle. Par exemple, un système de 2000 W peut suffire à alimenter les besoins d’une ferme moyenne.
Obligation progressive de solarisation des bâtiments agricoles : une mesure complémentaire
Dans une logique de transition énergétique complète, la réglementation impose aussi un taux croissant de couvert végétal ou solaire sur les toitures agricoles. Ces obligations concernent les bâtiments de plus de 500 m² et se déclinent ainsi :
- Depuis novembre 2019 : 30% de la surface de toiture.
- À partir du 1er juillet 2026 : 40% de la surface couverte.
- À partir du 1er juillet 2027 : 50% de solarisation ou végétalisation.
La solarisation des bâtiments constitue un levier efficace qui s’ajoute à l’agrivoltaïsme sur les surfaces au sol, garantissant une production d’énergie renouvelable sans sacrifier les terres cultivées.
