La recharge des véhicules électriques dans les immeubles tertiaires est désormais un enjeu majeur pour les gestionnaires immobiliers et entreprises, avec des obligations réglementaires claires à respecter. Ces obligations concernent notamment le pré-équipement des parkings, les normes de sécurité, l’accessibilité des bornes de recharge et le respect de la transition énergétique. Nous aborderons ici :
- Les exigences techniques en matière d’infrastructures électriques pour la recharge
- Les obligations de pré-équipement des places de stationnement selon la loi d’orientation des mobilités (LOM)
- L’impact de ces installations sur la valeur d’usage des immeubles tertiaires et les certifications environnementales
- Les modèles de financement opérés pour déployer les bornes sans immobiliser de capital
- Les étapes pratiques pour engager la mise en conformité des bâtiments existants
Ce panorama exhaustif vous permettra de mieux anticiper les enjeux réglementaires et techniques pour la recharge des véhicules électriques dans votre patrimoine tertiaire, tout en contribuant à la mobilité électrique et à la transition énergétique.
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Table des matières
Les obligations réglementaires pour la recharge dans les immeubles tertiaires
Depuis plusieurs années, la réglementation encadre strictement l’installation des bornes de recharge dans les bâtiments à usage tertiaire, avec des critères précis liés à la taille du parking et à la date de construction du bâtiment. L’article R113-6 du Code de la construction et de l’habitation impose un passage minimum de 100 mm pour les conduits électriques destinés aux câbles. En complément, la loi d’orientation des mobilités (LOM) fixe des seuils selon le nombre de places de stationnement :
- Pour les parkings de plus de 10 places dans les bâtiments neufs, au moins 20 % des places doivent être équipées pour la recharge électrique.
- Dans les bâtiments existants en rénovation, une obligation de pré-équipement pour 40 % des places à l’horizon 2026 est prévue, avec au moins une place équipée.
- Les bâtiments en cours de rénovation lourde doivent intégrer cette obligation dès la mise en œuvre des travaux.
Ces normes s’intègrent dans le cadre plus large de la réglementation RT 2012, où les exigences énergétiques encouragent l’optimisation des infrastructures électriques pour soutenir la mobilité électrique. Elles garantissent également une accessibilité et une sécurité optimales, renforçant la fiabilité des installations.
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L’impact sur la valeur d’usage et l’attractivité des immeubles tertiaires
Disposer d’une infrastructure de recharge adaptée est devenu un critère clé dans la sélection des sites par les entreprises locataires. L’absence de bornes peut conduire à une baisse de compétitivité d’un immeuble, voire à une décote. Ce phénomène s’explique :
- Par les attentes croissantes des collaborateurs équipés de véhicules électriques.
- Par la volonté des entreprises de s’inscrire dans une démarche de transition énergétique et d’amélioration de leur bilan carbone.
- Par la simplification des négociations de bail, évitant les demandes d’aménagement post-signature.
Les démarches de certification environnementale valorisent également ces équipements, renforçant la dimension durable des immeubles. Elles soulignent une attention portée à la mobilité bas carbone, un facteur d’image positif pour les propriétaires et les occupants.
Le modèle financier opéré : équiper sans immobiliser de capital
Le déploiement des bornes de recharge est parfois freiné par l’investissement initial. Le modèle opéré répond à cet obstacle en faisant financer, installer et maintenir l’infrastructure par un prestataire tiers. Le propriétaire d’un immeuble tertiaire bénéficie ainsi :
- D’une installation sans immobilisation de capital.
- D’une prise en charge complète de la maintenance technique.
- D’une gestion simplifiée grâce à la facturation directe aux utilisateurs.
Ce mode de gestion requiert une vigilance spécifique sur trois aspects essentiels :
- Le dimensionnement initial de la puissance électrique, car un sous-dimensionnement nécessiterait des modifications coûteuses et retarderaient la mise en service.
- Les modalités de fin de contrat et d’éventuelle reprise de l’infrastructure, afin d’éviter des litiges entre les parties.
- La supervision technique pour assurer un diagnostic rapide et la correction des pannes sans intervention manuelle prolongée.
Plan d’action pour la mise en conformité d’un immobilier existant
Avant toute installation, un audit technique est impératif. Ce bilan porte sur :
- La puissance disponible sur le tableau électrique principal, conditionnant le nombre de points de recharge installables sans renforcement.
- L’évaluation du besoin réel tenant compte de la typologie des utilisateurs (collaborateurs, visiteurs).
- Le choix du modèle économique entre investissement direct ou opérationnel.
Le calendrier est étroitement lié aux démarches de raccordement auprès du gestionnaire de réseau, qui ne s’aligne pas forcément sur les rythmes de construction. Il est recommandé de démarrer par un projet pilote sur un seul site, notamment dans les portefeuilles multi-actifs, afin de valider la solution en conditions réelles avant un déploiement plus large.
| Type de bâtiment | Seuil de places | Obligation de pré-équipement | Date ou contexte d’application |
|---|---|---|---|
| Bâtiment neuf tertiaire | + | Minimum 20 % des places équipées | À l’achèvement des travaux |
| Bâtiment existant en rénovation | + | 40 % des places pré-équipées, au moins une équipée | Avant 2026 |
| Bâtiment avec rénovation lourde | + | Pré-équipement obligatoire dès travaux | Durant le chantier |
Pour aller plus loin dans l’optimisation énergétique des immeubles tertiaires, l’optimisation du parc énergétique est une piste intéressante à explorer. L’association à la production d’énergie renouvelable, telle que l’énergie solaire, complète efficacement la démarche d’équipement des bornes de recharge en conciliant économies et respect des normes de sécurité.
