Depuis l’adoption de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en 2019, le cadre juridique encadrant les bornes de recharge en copropriété a connu des évolutions significatives. Cette législation vise à faciliter l’installation d’infrastructures électriques pour véhicules électriques (VE) dans les immeubles collectifs, en soutenant la transition énergétique et la mobilité durable. Nous allons aborder ensemble plusieurs points essentiels :
- Le droit à la prise élargi, permettant à chaque copropriétaire ou locataire d’installer une borne sur sa place privative, même en extérieur.
- Les obligations de pré-équipement des parkings, selon la date de construction de l’immeuble.
- Les modalités de financement facilitées, notamment grâce au mécanisme de préfinancement TURPE et aux aides financières attractives.
- Les responsabilités légales du syndic et des copropriétaires dans ce contexte réglementaire.
Ces éléments vous aideront à comprendre vos droits et à prendre des décisions éclairées pour mettre en place ou optimiser une infrastructure de recharge dans votre copropriété.
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Table des matières
Le droit à la prise élargi : un accès simplifié aux bornes de recharge en copropriété
La loi LOM a transformé l’accès à l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques en copropriété. Depuis le 1er janvier 2021, tout occupant — propriétaire ou locataire — bénéficie du droit à la prise pour installer une borne ou une prise renforcée sur sa place de stationnement privative, y compris lorsqu’elle se situe en extérieur. Cette extension représente une avancée majeure par rapport au cadre antérieur qui limitait cette possibilité aux parkings clos.
Pour exercer ce droit, la procédure est claire et simple : il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic comportant un descriptif du projet, un plan technique et un schéma de raccordement électrique. Le syndic dispose de trois mois pour répondre. Passé ce délai sans opposition justifiée, la demande est validée automatiquement.
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Il est à noter que, pour les locataires, le consentement préalable du propriétaire est indispensable avant de solliciter le syndic. Une convention doit être signée entre le syndic et le prestataire chargé des travaux, définissant les modalités d’accès, d’entretien et d’intervention.
En matière de facturation, la consommation d’électricité est toujours à la charge de l’utilisateur, soit par un compteur individuel, soit via un compteur collectif équipé d’un système de répartition.
Le syndic ne peut refuser la demande que dans trois cas bien précis : présence d’un système collectif déjà opérationnel, projet collectif imminent ou impossibilité technique avérée.
Responsabilités légales liées à l’installation individuelle de bornes en copropriété
Lors de la mise en place d’une borne de recharge, chaque copropriétaire doit veiller à respecter la réglementation copropriété et à sélectionner un professionnel certifié IRVE, gage de conformité et qualifier pour accéder aux aides publiques.
Le choix d’un installateur certifié assure non seulement la sécurité de l’infrastructure électrique mais également le respect des normes en vigueur, notamment en matière d’alimentation et d’intégration au réseau électrique de l’immeuble.
La coordination avec le syndic est fondamentale pour garantir la bonne gestion des espaces communs et éviter les conflits potentiels. Cette collaboration est aussi un levier pour optimiser la gestion énergétique collective, sujet sur lequel sont intervenus plusieurs experts, comme ceux présentés sur ce site spécialisé.
Les obligations de pré-équipement renforcées dans les parkings de copropriétés
Depuis le décret du 4 mai 2021, la loi LOM impose un taux de pré-équipement des parkings en borne de recharge proportionnel à la période de construction. Le seuil le plus exigeant concerne les parkings de plus de 10 places construits après le 11 mars 2021, qui doivent être pré-équipés à 100%.
| Période de dépôt du permis de construire | Nombre de places | Taux de pré-équipement |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2012 | Toutes capacités | 0% |
| Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 | Toutes capacités | 10% |
| Du 1er janvier 2017 au 11 mars 2021 | ≤ 40 places | 50% |
| Du 1er janvier 2017 au 11 mars 2021 | > 40 places | 75% |
| Après le 11 mars 2021 | > 10 places | 100% |
Le pré-équipement correspond à la mise en place des gaines, conduits et équipements électriques nécessaires à une installation future facile et sécurisée. Cette obligation s’applique aussi aux copropriétés dont la rénovation de la partie stationnement dépasse un seuil de 25% de la valeur du bâtiment, dès 2025.
Optimisation de l’infrastructure collective : un enjeu pour la transition énergétique
Au-delà de la simple conformité, le pré-équipement permet de faciliter l’intégration d’une infrastructure électrique collective et de piloter efficacement la recharge. Cette gestion favorise une meilleure répartition des ressources électriques et accroît la rentabilité énergétique des équipements.
Les solutions modernes incluent des systèmes de pilotage électrique intelligents, garantissant un usage optimisé des bornes et une réduction des pics de consommation. Ces technologies sont détaillées par de nombreux spécialistes, par exemple dans le cadre d’une réflexion pour l’optimisation des parcs énergétiques en copropriété.
Financement facilité et aides financières pour l’installation de bornes en copropriété
Le financement est un élément décisif pour encourager l’installation de bornes. La loi Climat et Résilience, mise en place en 2021, a modifié les modalités en facilitant le préfinancement via le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).
- Le préfinancement via TURPE : Les copropriétés peuvent désormais bénéficier d’un financement sans avance des frais, grâce à ce mécanisme intégré dans la facture d’électricité des consommateurs.
- Vote simplifié : La décision d’installation nécessite un vote en assemblée générale à majorité simple, ce qui accélère la mise en œuvre.
- Aides financières complémentaires : Le programme ADVENIR couvre jusqu’à 50% des coûts d’achat et installation, plafonné à 8 000 € HT pour 100 places. Le crédit d’impôt à hauteur de 75% est également disponible pour certaines conditions.
- TVA réduite : Un taux de 5,5% s’applique pour les équipements et la main-d’œuvre liés à ces installations.
Nous vous invitons à consulter des ressources spécialisées pour une sélection avisée des professionnels et équipements, notamment via des portails comme l’expertise certifiée en bornes de recharge qui accompagne les copropriétés dans leurs démarches.
